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La LOI :

La loi 2003-9 (Journal officiel du 4 janvier 2003) sur la sécurité des piscines impose l'installation d'un dispositif de sécurité normalisé :

  • pour les piscines enterrées, non closes, privatives ;
  • à usage individuel ou collectif (dispositions intégrées dans le Code de la construction et de l'habitation : articles L 128-1 - L 128-2 - L 152-12).

 

Le décret d'application de la loi (n° 2003.1389) a été suivi d'un décret modificatif fixant les exigences de sécurité générales auxquelles les dispositifs de sécurité doivent se conformer (décret n° 2004.499).Le décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 impose des exigences complémentaires la vérification de la conformité des systèmes d’alarme par détection.

Des normes NF pour quatre dispositifs ont fait l'objet d'une première parution le 30 décembre 2003. Elles ont été modifiées en mai 2003 : les normes révisées sont parues au Journal officiel le 2 mai 2004 (NOR INDI0410046V).Celle concernant les dispositifs d’alarme a été renforcée en avril 2009 (norme NF P90-307-1)

 

Se mettre en conformité avec la loi:

Depuis le 1er janvier 2006, tous les propriétaires de piscines privatives doivent équiper leurs bassins de plein air d'un dispositif de sécurité visant à prévenir le risque de noyade. Au choix :

  • barrière ;
  • couverture de sécurité ;
  • alarme ;
  • abri de piscine.

Le législateur vise la sécurisation :

Des piscines enterrées extérieures privatives, à usage individuel ou collectif (y compris spas et jacuzzis).

Sont exclus du champ d'application :

  • les piscines hors sol,
  • les bassins d'ornement,
  • les piscines situées dans un bâtiment,
  • les établissements de natation visés par la loi 51-662 du 24 mai 1951.

 

En cas de non-respect de la loi:

L'article L 152-12 du Code de la construction et de l'habitation sanctionne les propriétaires n’ayant pas procédé à la sécurisation de leur piscine :

« Le non-respect des dispositions des articles L 128-1 et L 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 euros d'amende. »

 

Protéger et surveiller:

Respecter les consignes d'utilisation

  • Rester à proximité d'un bassin, même équipé d'une alarme.
  • Refermer l'abri ou la barrière du bassin.
  • Remettre en place le volet roulant si l'enfant ne peut se baigner sous le regard vigilant d'un adulte (et non d'un enfant plus grand).

Les dispositifs de sécurité ne sont qu'une aide à la surveillance !

  • La sécurité du jeune enfant est d’abord garantie par la surveillance sans faille exercée par ses parents ou par les adultes à qui les parents ont confié cette mission.
  • Si les dispositifs techniques améliorent la sécurité des jeunes enfants autour des piscines, ils n’éliminent pas totalement les risques.
  • L'obligation de prévention pèse sur les propriétaires des piscines (qui ne sont pas toujours les parents). Tout manquement à l'obligation de prévention est pénalement sanctionné.